Dans son exposé intitulé « Ongeoorloofd lage prijs in de binnenvaart : veel vragen, weinig antwoorden » Maître Frank Stevens du bureau d’avocats Roosendaal Keyzer nous expliquera la loi du 3 juin 2014 (B.S. 12.08.2014 ci-annexé). Cette loi implique une interdiction de prendre en usage ou de donner en usage un bateau de rivière ou de collaborer à cette pratique :
 
1.       Contre un prix illicitement bas (Dumping commercial)
2.       Sans assurance contre tous les risques de la navigation
3.       Sans remplir toutes les dispositions légales.
 
L’infraction à une de ces interdictions n’implique pas seulement des sanctions, maiségalement pour le juge la possibilité d’interdire au bateau l’accès aux eaux intérieures belges pour une période de minimum 1 mois à maximum 2 ans. En outre la législation a prévu une cascade des responsabilités de l’entrepreneur général envers ses sous-traitants en matière de charges fiscales et sociales, engendrées pendant l’exploitation du bateau et restées impayées.